Projet

Loi fédérale Projet sur l’exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct2

Art. 24, let. f ^bis(nouvelle)

Sont exonérés de l’impôt:

f ^bis. la solde des sapeurs-pompiers de milice pour les exercices et les interventions notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en général ainsi que contre les sinistres causés par les éléments naturels; les indemnités de fonction, les forfaits pour les cadres, les suppléments de solde pour les services d’instruction ainsi que les indemnités pour le service de piquet, les cours, les inspections et les travaux administratifs ne sont pas exonérés.

2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes3

Art. 7, al. 4, let. h^bis(nouvelle)

Sont seuls exonérés de l’impôt:

h^bis. la solde des sapeurs-pompiers de milice pour les exercices et les interventions notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en général ainsi que contre les sinistres causés par les éléments naturels; les indemnités de fonction, les forfaits pour les cadres, les suppléments de solde pour les services d’instruction ainsi que les indemnités pour

RS ..........

¹FF …

2 RS 642.11

3 RS 642.14