Rapport explicatif

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

État-major Législation, le 19 novembre 2008

Procédure de consultation

sur l’avant-projet de loi fédérale sur l’exonéra-

tion fiscale de la solde allouée pour le service

du feu

Rapport explicatif