Projet

Exonération de la solde allouée pour le service du feu. LF

le service de piquet, les cours, les inspections et les travaux administratifs ne sont pas exonérés;

Art. 72i Adaptation des législations cantonales à la modification du … (nou-

veau)

¹Les cantons adaptent leur législation à la modification de l’art. 7, al. 4, let. h^bis, dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du … .

²À l’expiration de ce délai, l’art. 7, al. 4, let. h^bis, est directement applicable si le droit fiscal cantonal lui est contraire.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.