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Consultation 2007/121: Règle complémentaire au frein à l'endettement (modification de la loi sur les finances de la Confédération) · 3 pages
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2 L’art. 17a s’applique à toutes les recettes et dépenses extraordinaires de l’exercice comptable en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente modification.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.