Rapport explicatif
Consultation 2007/121: Règle complémentaire au frein à l'endettement (modification de la loi sur les finances de la Confédération) · 46 pages
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Département fédéral des finances DFF
08.000
Administration fédérale des finances AFF
Planification financière, budget, compte d'Etat, péréquation financière
Projet de consultation en vue de la révision de la loi sur les finances
du ...
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Par .........................
Projet de consultation concernant latexte ................
texte ................
révision de la loi sur les finances
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
Rapport explicatif
... Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova