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Consultation 2007/121: Règle complémentaire au frein à l'endettement (modification de la loi sur les finances de la Confédération) · 3 pages
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Loi sur les finances de la Confédération
(Loi sur les finances, LFC)
Modification du …
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête:
I
La loi sur les finances du 7 octobre 20052 est modifiée comme suit:
Art. 16, al. 1
1 Après l'adoption du compte d'Etat, le plafond des dépenses totales de l'année précédente est rectifié en fonction des recettes ordinaires effectives.
Art. 17a (nouveau) Compte d’amortissement
1 Les recettes ou les dépenses extraordinaires figurant au compte d'Etat sont inscrites à titre de bonification ou de charge dans un compte d'amortissement tenu hors du compte d'Etat.
2 Ne sont pas inscrites dans le compte d’amortissement:
a. les recettes extraordinaires affectées en vertu d’une loi;
b. les dépenses extraordinaires qui sont couvertes par des recettes selon la let. a.
1 FF 2008 …