FR

Rapport sur les résultats

Consultation 2007/121: Règle complémentaire au frein à l'endettement (modification de la loi sur les finances de la Confédération) · 18 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des finances AFF

Planification financière, budget, compte d’Etat, péréquation financière

1er septembre 2008

Règle complétant le frein à l’endettement

(révision de la LFC)

Rapport sur les résultats de la consultation