Projet

Art. 17b (nouveau) Découvert du compte d’amortissement

¹ Lorsque le compte d'amortissement clôture par un découvert, celui-ci est compensé au cours des six exercices suivants, moyennant une réduction du plafond des dépenses totales fixé conformément aux art. 13 ou 15.

² Si le découvert du compte d’amortissement augmente de plus de 0,5 % du plafond des dépenses totales au sens de l’art. 126, al. 2, de la Constitution, le délai fixé à l’al. 1 recommence à courir.

³ L’obligation d’équilibrer le compte d'amortissement est différée tant qu’un découvert du compte de compensation au sens de l’art. 17 n'est pas éliminé.

⁴ L’Assemblée fédérale fixe chaque année le montant des réductions lors de l’adoption du budget.

Art. 17c (nouveau) Economies à titre préventif

¹Pour compenser des découverts prévisibles du compte d’amortissement, l’Assemblée fédérale peut réduire les plafonds des dépenses totales fixés conformément aux art. 13 ou 15 lors de l’adoption du budget.

² La réduction est possible à condition que le compte de compensation au sens de l'art. 16 soit au moins équilibré.

Art. 17d (nouveau) Bonification versée au compte d’amortissement

Les réductions au sens des art. 17b, al. 1 ou 17c sont bonifiées au compte d’amortissement, pour autant que la bonification ne grève pas le compte de compensation.

Art. 18, al. 1, phrase introductive

¹ Le Conseil fédéral procède aux réductions prévues aux art. 17, 17b, al. 1 ou 17c: …

Art. 66 Dispositions transitoires de la modification du …

¹ Lors de l’entrée en vigueur de la présente modification, le solde du compte de compensation au sens de l’art. 16, al. 2, diminue de ….. milliards de francs.