Projet
Consultation 2007/131: Modification de l'ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins · 4 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
Ordonnance sur le droit d’auteur RO ...
Art. 5 Information
1La Commission arbitrale informe le public de sa jurisprudence en publiant ses décisions de principe dans des organes officiels ou non officiels qui diffusent les informations relatives à la juridiction administrative.
2Elle peut également publier ses décisions dans une banque de données sur son site Internet.
Art. 9, al. 4
4Lorsque, à l’occasion de la présentation d’un nouveau tarif ou de l’extension d’un tarif actuel à des utilisations supplémentaires, la base légale pour l’indemnisation revendiquée (art. 60 LDA) est contestée, la Commission arbitrale vérifie au préalable la base légale. Si elle constate l’existence d’une base légale, elle donne, dans une décision incidente qui ne peut pas faire l’objet d’un recours, la possibilité aux parties de poursuivre les négociations du tarif.
Art. 11 Décision par voie de circulation
Les décisions sont rendues par voie de circulation pour autant que les associations représentatives des utilisateurs aient accepté le tarif et qu’aucune demande de convocation de séance n’ait été présentée par un membre de la Chambre arbitrale; les décisions incidentes sont en principe rendues par voie de circulation.
Section 3: Taxes
Art. 16a Taxes et débours
1Les frais d’instance pour l’examen et l’approbation des tarifs des sociétés de gestion (art. 55 à 60 LDA) sont réglés par les art. 1 et 2 de l’ordonnance du 10 septembre 19696 sur les frais et indemnités en procédure administrative; les art. 14 à 18 de ladite ordonnance sont applicables aux frais de chancellerie.
2Les débours de la Commission arbitrale sont facturés séparément. Ces débours comprennent notamment:
a. les indemnités journalières et les autres indemnités;
b. les frais occasionnés par l’administration des preuves, les enquêtes scientifiques, les examens particuliers ou l’obtention des informations et des pièces nécessaires;
c. les frais occasionnés par les travaux que la Commission arbitrale fait exécuter par des tiers;
d. les frais de transmission et de communication.