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Consultation 2007/131: Modification de l'ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins · 4 pages
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Ordonnance sur le droit d’auteur RO ...
2L’observatoire confirme la réception de l’annonce et l’examine selon l’art. 16e, al. 1.
3Il informe les parties concernées sur le résultat de sa vérification.
Chapitre 4 (art. 21a à 21f)
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1erjuillet 2008.
... 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération,
La chancelière de la Confédération,