Projet

Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

Modification du PROJET

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

La loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière² est modifiée comme suit:

Art. 6 Montant de la vignette et remboursement

¹La redevance se monte à:

a. 100 francs pour une année (vignette annuelle);

b. 40 francs pour deux mois (vignette de deux mois).

²Elle n’est pas remboursée.

Art. 7, al. 1, phrase introductive de l’al. 4 (ne concerne que les textes allemand et italien) et al. 5 (nouveau)

¹La redevance est acquittée par l’achat d’une vignette autoroutière (vignette annuelle ou vignette de deux mois).

⁴Ne concerne que les textes allemand et italien.

⁵La vignette de deux mois n’est en outre pas valable si elle n’est pas poinçonnée ou si elle a été poinçonnée par une personne non habilitée à cet effet.

Art. 8 Durée de validité

¹La vignette annuelle donne droit à l’utilisation des routes nationales soumises à la redevance entre le 1^erdécembre de l’année précédente et le 31 janvier de l’année suivante.