Rapport explicatif

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¾ Comme les compétences de la Confédération en matière de san- …organe national de

té sont restreintes et que les cantons, s’ils disposent des compé- coordination… tences requises, sont en règle générale trop petits pour appliquer

les solutions appropriées au niveau cantonal, il est recommandé

que la Confédération et les cantons agissent de concert. Pour

mettre en œuvre la stratégie eHealth, Confédération et cantons

peuvent conclure une convention-cadre et créer un organe natio-

nal de coordination (cf. objectif C1).

¾ Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédéra- …et mise au clair

tion et les cantons doivent doter la stratégie eHealth d’un cadre ju- préalable des travaux ridique praticable. Cependant, nombre de questions de nature ju- législatifs

ridique sont toujours sans réponse en ce qui concerne la mise en

œuvre des trois champs d'activité : Dans quelle mesure les com-

pétences de la Confédération lui permettent de définir les condi-

tions-cadres juridiques ? Dans quelle mesure cette tâche incombe

aux cantons ? C’est la raison pour laquelle une analyse approfon-

die doit définir les domaines qui sont à réglementer, et établir si le

thème ou le sous-domaine en question relève de la compétence

de la Confédération ou de celle des cantons. Confédération et

cantons pourront entamer les processus législatifs en 2008

(cf. objectif C3) en se fondant sur les résultats de cette analyse.