Rapport explicatif

Nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications

professionnelles - Rapport Procédure d'audition

Résumé

L'adoption de la nouvelle directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (ci-après directive 2005/36/CE) s'inscrit dans le processus de redynamisation de l'économie de l'Union européenne (UE), objectif fixé par les sommets de Lisbonne et de Stockholm en 2000 et 2001.

Tout en reprenant l'ancien système de reconnaissance des qualifications professionnelles, la directive 2005/36/CE apporte quatre nouveautés ponctuelles : la consolidation de quinze directives en une seule (les trois directives relatives au système général et les douze directives couvrant les sept professions sectorielles), la libéralisation partielle des prestations de service (sans reconnaissance de diplôme même si la profession est réglementée), la possibilité, pour les associations professionnelles, de créer des plates-formes de formation afin de réduire les cas où des mesures de compensation seraient nécessaires, et la simplification des procédures administratives (procédure de mise à jour de la directive et coopération entre les autorités).

La nouvelle réglementation sur la libre prestation de service apporte les innovations les plus marquantes. Chaque Etat membre devra admettre sur son sol des professionnels qui souhaitent prester un service, sans exiger d'eux une reconnaissance de diplôme, même si la profession est réglementée. Une exception existe pour les activités pouvant avoir des répercussions sur la santé ou la sécurité des personnes.

La création de plates-formes professionnelles constitue une tentative de la Commission européenne de restreindre autant que possible les cas où des mesures de compensation sont exigées. Les diverses associations qui ont entamé des discussions avec la Commission représentent des professions dont l'exercice n'est pas réglementé en Suisse, si bien que ce point n’a, pour l'instant, qu'une importance restreinte pour la Suisse.

La Suisse a repris en 1999, dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes conclu avec la Communauté européenne et ses Etat membres¹, les directives relatives à la reconnaissance des diplômes². Les migrants suisses disposent ainsi des mêmes droits dans la CE que n'importe quel ressortissant d'un Etat membre, et inversement.

L'adoption de la nouvelle directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles représente une avancée dans la libre circulation des personnes au sein de la CE. Il s'agit maintenant pour la Suisse de savoir si elle veut reprendre cette directive dans le cadre de l’ALCP. Même si la directive 2005/36/CE est surtout une directive de consolidation, elle n'en contient pas moins quelques nouveautés qui sont susceptibles d'ouvrir un peu plus le marché suisse. Par exemple, en ce qui concerne les prestations de service, la nouvelle directive constitue une chance pour les professionnels suisses de prester des services à l'étranger avec moins de procédure.

L’expérience a pour l'instant démontré que l'application de l'Accord sur la libre circulation des personnes est un mécanisme complexe; si la reconnaissance des diplômes entre la Suisse et la CE reste régie par les anciennes directives alors que la CE (et l'EEE) passent sous le régime de la directive 2005/36/CE, l'application de l'Accord risque d'être encore plus difficile, notamment parce que les Etats membres vont transposer la directive 2005/36/CE dans leur propre législation, perdant ainsi toute trace de l'ancien système, qui resterait cependant applicable à la Suisse.