Rapport explicatif

Nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications

professionnelles - Rapport Procédure d'audition

3. Plates-formes communes

La directive 2005/36/CE prévoit la possibilité pour les associations professionnelles représentées à la fois au niveau national et européen d'établir des plates-formes communes, définissant des mesures compensatoires aptes à combler les différences substantielles observées entre les Etats membres. Ainsi, la plate-forme doit permettre de donner des garanties adéquates quant au niveau de qualification. Lorsqu'une telle plate-forme est susceptible de faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles, une demande peut être soumise à la Commission, qui approuvera la plate-forme dans une directive. Ceuxci devront alors renoncer à imposer des mesures de compensation aux demandeurs qui remplissent les conditions de la plate-forme.

4. Simplification administrative

La directive 2005/36/CE simplifie les procédures de décision interne à la CE et a pour but de faciliter la coopération administrative entre les Etats membres.

B. Historique de l'adoption de la directive

La modification du système de reconnaissance s'inscrit dans le cadre du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, qui visent à instaurer un développement de l'économie basé notamment sur la flexibilité des marchés du travail, dans le but de créer, d'ici 2010, l'"économie la plus dynamique et compétitive du monde", pour reprendre les termes de l'ancien Commissaire M. Bolkestein.

L'adhésion des dix nouveaux Etats membres au 1^er mai 2004 a également contribué à l'adoption de la directive 2005/36/CE; les modifications au niveau procédural et décisionnel qu'elle contient sont en effet indispensables pour que le système puisse continuer de fonctionner.

Après une procédure de co-décision entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE, un compromis a été trouvé. Le texte final a été approuvé après plusieurs échanges entre le Parlement (votation du 11 mai 2005) et le Conseil européen (votation du 6 juin 2005). Elle a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 30 septembre 2005, et est entrée en vigueur 20 jours après la publication, soit le 20 octobre 2005.

Comme pour toute directive, les Etats membres doivent transposer le contenu de la directive 2005/36/CE dans leur droit national. Ils ont pour ce faire un délai de deux ans, pendant lequel les anciennes directives restent applicables. Elles seront abrogées à la fin du délai de transposition, soit le 20 octobre 2007⁷.

C. Structure de la directive

La directive 2005/36/CE consacre la différence instaurée par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) entre la notion de prestation de service et de liberté d'établissement. Pour les prestations de service, les Etats membres ne peuvent pas être aussi stricts dans les obstacles à la mobilité professionnelle que pour l'établissement.

La directive 2005/36/CE contient 6 parties (titre I à VI) : la première partie contient les dispositions générales, la deuxième les dispositions relatives à la libre prestation de service, le titre III traite de la liberté d'établissement, le titre IV contient les modalités d'exercice de la profession, le titre V les articles relatifs à la coopération administrative et aux compétences d'exécution, et le titre VI les autres dispositions. Les titres I et IV-VI s'appliquent tant aux prestations de service qu'à l'établissement.