Rapport explicatif

Consultation 2007/22: Programme National Tabac 2008-2012 · 10 pages

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Affaires en suspens dans À la date de rédaction finale du PNT 2008-2012 (soit au début de 2008), un le domaine de la certain nombre d’objets politiques visant à endiguer la consommation de tabac prévention du tabagisme sont en suspens en Suisse :

 Dans le cadre d’un accord de santé publique que la Suisse aspire à conclure avec l’Union européenne, notre pays se prépare à intégrer dans sa législation, pour une grande part, l’acquis communautaire. Les amendements législatifs qui s’imposent de ce fait, ainsi que la création d’une loi proprement dite sur les produits du tabac sont actuellement examinés par les instances compétentes.

 La Suisse a signé le 25 juin 2004 la convention sur le tabac de l’OMS ; la ratification de cet important traité international est en cours de planification.

 La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a soumis aux Chambres fédérales en 2007 un projet de loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif. Celui-ci est

actuellement (début 2008) discuté au Parlement.

 Un certain nombre de cantons traitent à l’heure actuelle d’interventions ou de projets de loi relatifs au tabagisme passif, à la publicité sur le tabac et aux restrictions à la vente de produits du tabac.

2. Défis, mission et objectifs prioritaires du PNT 2008-2012

Les défis à relever en La prévention du tabagisme est confrontée aux grands défis suivants pour les matière de prévention du années à venir.

tabagisme

 Une partie de la population et des décideurs continuent de sous-estimer la dangerosité des produits du tabac pour la santé de ceux qui les consomment et d’autrui (tabagisme passif).

 La facilité d'accès aux produits du tabac, qui bénéficient en outre d'une grande visibilité, favorise la consommation de tabac et l’acceptation sociale du tabagisme.

 Plus de la moitié des fumeurs souhaitent arrêter. Mais beaucoup ne

parviennent pas à mettre leur projet à exécution à cause du fort potentiel de dépendance au tabac.

 Le tabagisme est responsable d’une grande part de la charge de morbidité. Il a donc un coût économique élevé. Il s'agit donc d'agir pour diminuer les dommages dus au tabagisme.

 Malgré leur toxicité élevée et leurs effets nocifs pour la santé, les produits du tabac restent insuffisamment réglementés.

 Les fumeurs ne mettent pas seulement en danger leur propre santé, mais également celle d’autrui (tabagisme passif). La consommation de tabac n’est pas seulement une affaire privée, mais elle présente un défi à la société entière.

Mission de la prévention Le PNT 2008-2012 assigne à la prévention du tabagisme une mission primordiale du tabagisme et formule trois objectifs qui en découlent. Cette mission de santé publique est

libellée comme suit :

« Réduire le nombre des cas de maladie et des décès dus au tabagisme en Suisse ».

6 Synthèse du PNT 2008 – 2012