Projet

Ordonnance sur la sécurité des machines

(ordonnance sur les machines, OMach)

du x 200x

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 4 et 16, al. 2, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité

d'installations et d'appareils techniques (LSIT)1, vu l'art. 83, al. 1, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)2, en application de la loi fédérale du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE)3 et de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)4,

arrête:

Art. 1 Objet, champ d'application et définitions

¹ La présente ordonnance règle la mise en circulation et le contrôle ultérieur (surveillance du marché) des machines, telles que les entend la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE5 (refonte), ci-après directive relative aux machines.

² Le champ d'application de la présente ordonnance est celui circonscrit par l'art. 1 de la directive relative aux machines. L'art. 3 de cette directive s'applique par analogie. Les actes législatifs suisses énumérés à l'annexe 1, chiffre 2, s'appliquent à la place des actes de la CE auxquels l'art. 1 de la directive relative aux machines renvoie.

³ Les notions employées dans la présente ordonnance ont le sens défini à l'art. 2 de la directive relative aux machines; les correspondances indiquées à l'annexe 1 de la présente ordonnance sont réservées.

⁴ Lorsque la présente ordonnance ne contient pas de dispositions spécifiques relatives aux machines, ce sont les dispositions de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (OSIT) qui s'appliquent6.

1 RS 819.1

2 RS 832.20

3 RS 734.0

4 RS 946.51

⁵JO L 157 du 9.6.2006, p. 24, rectifié par le JO L 76 du 16.3.2007, p. 35

Le texte de cette directive peut être obtenu à l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion des publications, 3003 Berne.

6 RS 819.11