Projet

Annexe 2 (art. 6)

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 12 juin 199514 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (OSIT)

Art. 2, titre et al. 1

Appareils à gaz et équipements de protection individuelle

¹Abrogé

Art. 3, al. 1

Abrogé

Art. 5, al. 1

¹ Les appareils à gaz et les EPI sont soumis aux règles de l'évaluation de la conformité fixées dans l'annexe 1.

Art. 7, al. 2

Abrogé

Art. 8, al. 2

² Les appareils à gaz et les EPI doivent répondre aux exigences spéciales de l'annexe 3 relatives à la mise à disposition du dossier technique.

Art. 9, al. 1

¹ Le texte des directives mentionnées à l'art. 2 est disponible auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion des publications, 3003 Berne ou du centre de renseignements suisse sur les règles techniques (centre de renseignements)15. La diffusion de ces publications par l'OFCL est régie par l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments de publications16.

Titre précédant l'art. 11

Section 4 Contrôle ultérieur (surveillance du marché)

Annexe 1, let. A, annexe 2, let. B, et annexe 3, let. A

14 RS 819.11

¹⁵Centre suisse d'information pour règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400

Winterthour.

16 RS 172.041.11