Projet

2. Les autres dispositions de l’Avenant s’appliquent aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l’année civile au cours de laquelle l’Avenant est entré en vigueur.

3. L’Avenant demeure en vigueur aussi longtemps que la Convention.

Fait à Berne, le 12 janvier 2009 en double exemplaire en langue française.

Pour le Pour le Gouvernement Conseil fédéral suisse: de la République française:

Urs Ursprung Joëlle Bourgois