Projet

Doubles impositions. Convention avec la République de Colombie

Il est en outre entendu que, dans les cas de fraude fiscale:

a) le secret bancaire ne fait obstacle ni à l’obtention de moyens de preuve sous forme de documents auprès des banques ni à leur transmission à l’autorité compétente de l’Etat requérant, si l’autorité compétente de l’Etat requérant rend plausible un lien direct entre le comportement frauduleux et les mesures d’assistance administrative requises;

b) l’échange de renseignements repose sur le principe de réciprocité et sur une présentation fondée des faits et circonstances de la part de l’Etat requérant;

c) l’échange de renseignements s’applique aux fraudes fiscales commises à partir du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de la présente Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

Fait en deux exemplaires à Berne, le 26 octobre 2007, en langues française et espagnole, chaque texte faisant également foi.

Pour le Pour le

Conseil fédéral suisse: Gouvernement de la République

de Colombie:

Hans-Rudolf Merz Luis Guillermo Plata