Projet

Ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO)

Modification du … Projet du 20.12.2007

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2

² Le Département vérifie si les organisations habilitées à recourir remplissent toujours les conditions régissant le droit de recours. Il peut pour cela prendre connaissance des documents nécessaires à cette évaluation. S’il constate qu’une organisation ne remplit plus les conditions requises, il demande au Conseil fédéral de modifier l’annexe en conséquence.

Art. 3, al. 3 et 4

³ La demande doit comporter:

a. des indications sur le droit de recours auquel prétend l’organisation,

b. la preuve que les conditions requises sont remplies, et

c. les justificatifs nécessaires, en particulier les statuts et les rapports annuels des dix dernières années.

⁴ Les activités économiques d’une organisation poursuivent un but non lucratif au sens des art. 55, al. 1, LPE et 12, al. 1, LPN, si le type d’activité correspond à ce but et si cette activité n’est pas prédominante par rapport aux autres activités de l’organisation.

1 RS 814.076