Projet

Communication électronique

Section 4 Dispositions finales

Art. 11 Disposition transitoire

Pendant une année après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le service Incamail de la Poste suisse est considéré comme reconnu au sens de l’art. 2.

Art. 12 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2007 et a effet jusqu’au 31 décembre 2016.