Projet

Communication électronique

d. assurent le routage des communications avec les autres plateformes reconnues, et

e. sont conformes aux exigences de la technique selon le protocole « OSCI-Transport » ou un protocole compatible.

²Le Département fédéral des finances (département) statue sur les demandes de reconnaissance. Il peut régler plus en détail la procédure de reconnaissance et en particulier déterminer les informations qui doivent être fournies avec la demande.

³Il peut retirer la reconnaissance s’il constate d’office ou sur plainte que les conditions de l’al. 1 ne sont plus remplies.

⁴L’émolument de décision pour statuer sur une demande de reconnaissance est fixé en fonction du nombre d’heures de travail selon un tarif de 100 francs par heure. L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments³ est par ailleurs applicable.

⁵Le département peut attribuer par contrat à une plateforme de messagerie sécurisée la gestion du nœud de routage entre les plateformes reconnues de messagerie sécurisée.

Section 2 Communication d’écrits à une autorité

Art. 3 Admissibilité

Les écrits peuvent être communiqués par voie électronique à une autorité administrative fédérale :

a. si cette autorité figure dans le répertoire des autorités acceptant la communication électronique (répertoire), et

b. si, selon le répertoire, la communication électronique est admise par l’autorité pour la procédure administrative concernée par les écrits.

Art. 4 Répertoire

¹La Chancellerie fédérale publie sur internet un répertoire des autorités administratives fédérales admettant la communication électronique.

²Le répertoire indique :

a. les autorités administratives fédérales qui admettent la communication d’écrits par voie électronique;

b. l’adresse du site internet de ces autorités ;

c. si l’autorité admet la communication d’écrits par voie électronique pour toutes les procédures administratives ou, avec une liste positive ou négative, pour certaines d’entre elles ;

3 RS 172.041.1