Projet

Communication électronique

Art. 7 Certificat

Le certificat qualifié contenant la clé de vérification de signature est joint à l’envoi signé s’il n’est pas inscrit dans l’annuaire du fournisseur de service de certification ou sur la plateforme de messagerie sécurisée utilisée par l’autorité.

Section 3 Notification de décisions

Art. 8 Principe

¹ L’autorité peut notifier par voie électronique une décision à une partie si celle-ci a accepté expressément par écrit cette forme de communication dans la procédure en cause.

² Une personne qui est régulièrement partie à une procédure devant une autorité spécifique ou qui représente régulièrement des parties devant cette autorité peut informer celle-ci par écrit qu’elle accepte que les décisions la concernant lui soient notifiées par voie électronique.

³ L’acceptation de la notification par voie électronique peut être révoquée en tout temps par une communication écrite à l’autorité.

⁴ Ni l’acceptation ni sa révocation ne doivent être signées.

Art. 9 Modalités

¹ L’envoi passe par une plateforme reconnue de messagerie sécurisée. L’autorité peut utiliser un autre mode de transmission s’il permet d’assurer de manière adéquate l’identification du destinataire, l’enregistrement du moment de la notification et le chiffrement de la communication jusqu’au destinataire.

²Les décisions et les pièces annexées sont en format PDF/A.

³Les décisions sont signées avec une signature électronique qualifiée basée sur un certificat qualifié qui émane d’un fournisseur reconnu. Lorsqu’un grand nombre de décisions qui ne peuvent pas être signées individuellement par un représentant de l’autorité sont notifiées, elles peuvent être signées avec une signature électronique qui fait l’objet d’un certificat délivré par un fournisseur reconnu et dont les moyens de création sont sous le contrôle exclusif du titulaire du certificat.

Art. 10 Moment de la notification

Si l’autorité met l’envoi à disposition du destinataire dans une boîte postale électronique, le retrait de l’envoi par le destinataire détermine le moment de la notification.