Projet

Code civil suisse avant-projet (CC) (Empêcher les mariages fictifs – position juridique des fiancés étrangers)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du …1,

vu l’avis du Conseil fédéral du …2,

arrête:

I

Le code civil3 est modifié comme suit:

Art. 98, al. 4 (nouveau)

4

B. Procédure Les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité ^{préparatoire} de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire.

I. Demande

Art. 99, al. 4 (nouveau)

^{II. Exécution et4} L’office de l’état civil communique à l’autorité compétente l’identité clôture de la

^procédure des fiancés qui n’ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse.

préparatoire

II

La loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe4 est modifiée comme suit :

¹FF ...

²FF ...

³RS 210; RO 24 245

4 RS 211.231