Rapport sur les résultats

Initiative parlementaire Toni Brunner (05.463) Révision du CC et de la LPart Empêcher les mariages fictifs; Evaluation de la procédure de consultation

I. Participation à la procédure de consultation

La procédure de consultation relative au projet élaboré suite à l'initiative parlementaire Toni Brunner (05.463, Empêcher les mariages fictifs) s'est déroulée du 3 juillet 2007 au 15 octobre 2007. Les cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, les partis représentés à l'Assemblée fédérale, les Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l'économie au niveau national, les tribunaux fédéraux ainsi que les milieux concernés ont été invités à y participer.

Tous les cantons ont pris position.

Des partis représentés à l'Assemblée fédérale, le Parti écologiste suisse, le PDC, le PEV, le PLS, le PRD, le PS et l'UDC ont pris position.

En tant qu'associations faîtières au niveau national, l'Association des communes suisses, l'Union des villes suisses, l'Union syndicale suisse, Travail Suisse ainsi que le Syndicat Unia ont pris position.

En outre, la Conférence des autorités cantonales de surveillance de l'état civil (CEC), l'Association suisse des officiers de l'état civil et la Fédération des Eglises protestantes de la Suisse ont pris position.

Le PCS, le Tribunal administratif fédéral, l'Union patronale suisse et l'Association suisse des employés de commerce ont expressément renoncé à prendre position.

En outre, treize participants qui n'ont pas été formellement invités ont déposé une prise de position: Augenauf Berne, la Communauté d'intérêt Binational (Interessengemeinschaft Binational), Caritas Suisse, le Collectif de soutien aux sans-papiers de Genève, le Centre social protestant Vaud, les Juristes Démocrates de Suisse, Frabina, le Centre d'informations pour les femmes d'Afrique, d'Asie, d'Amérique Latine et d'Europe de l'Est, PINK CROSS / LOS, la Plate-forme pour les Sans papiers, le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs, l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés ainsi que la Conférence Suisse des Délégués à l'Egalité entre Femmes et Hommes.

II. Liste des organismes ayant répondu / Tableau synoptique des prises de position

Voir annexes 1 et 2.

III. Remarques générales

La grande majorité des destinataires invités à participer à la procédure de consultation accueille favorablement les modifications du CC et de la LPart proposées dans le cadre de l'initiative. Vingt et un des vingt-six cantons se sont prononcés en faveur de l'initiative tandis que cinq (BE, GE, NE, SH et VD) sont contre l'adoption du projet soumis.