Projet

Art. 5, al. 4 (nouveau)

4

Demande Les partenaires qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la lé-

galité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préliminaire. Art. 6

1

Examen L’office de l’état civil compétent vérifie que les conditions sont

remplies et qu’il n’existe pas de motifs d’empêchement.

²L’office de l’état civil communique à l’autorité compétente l’identité des partenaires qui n’ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse.

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Minorité (Hubmann, Günter, Heim, Leuenberger-Genève, Roth-Bernasconi, Schelbert)

Ne pas entrer en matière