06.414 Initiative parlementaire. Loi sur la nationalité. Délai plus long pour annuler une naturalisation
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 3 juillet 2007 · Délai 15 octobre 2007 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)
Fedlex · Consultation 2007/56
Le projet vise à modifier la loi sur la nationalité de manière à faire passer de cinq à huit ans le délai pendant lequel il est possible d'annuler une naturalisation.