Résumé résultats
Consultation 2007/56: 06.414 Initiative parlementaire. Loi sur la nationalité. Délai plus long pour annuler une naturalisation · 4 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral des migrations ODM
Domaine de direction Nationalité, intégration et subventions fédérales Section Nationalité
BFM, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Suisse
Résumé de l'évaluation des résultats de consultation
06.414n Initiative parlementaire Lustenberger
Révision de la loi sur la nationalité. Annulation.
Délai plus long pour annuler une naturalisation
Novembre 2007
Office fédéral des migrations ODM
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern
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