Rapport sur les résultats
Consultation 2007/56: 06.414 Initiative parlementaire. Loi sur la nationalité. Délai plus long pour annuler une naturalisation · 26 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral des migrations ODM
Domaine de direction Nationalité, intégration et subventions fédérales Section Nationalité