Projet

Loi fédérale avant-projet sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Prolongation du délai d’annulation de la naturalisation)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport du … de la Commission des institutions politiques du Conseil des États1,

vu l’avis du … du Conseil fédéral2,

arrête:

I

La loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité3 est modifiée comme suit:

Art. 41, al. 1et 1^bis

Annulation1

Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'office peut annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.

^1bis La naturalisation ou la réintégration peut être annulée dans un délai de deux ans après que l’office fédéral a pris connaissance de l’état de fait pertinent, mais au plus tard huit ans après l’octroi de la nationalité suisse. Un nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir après tout acte d’instruction signalé à la personne naturalisée. Les délais sont suspendus pendant la procédure de recours.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Minorité (Schelbert, Hubmann, Leuenberger-Genève, Roth-Bernasconi)

Ne pas entrer en matière

¹ FF …

² FF …

3 RS 141.0