Rapport sur les résultats

Parlamentarische Initiative 03.436 Faire Abstimmungskampagnen. Vernehmlassungsergebnisse p. 24 Initiative parlementaire 03.436 Pour des campagnes de votation équitables. Consultation. Résultats

Iniziativa parlamentare 03.436 Imparzialità delle campagne elettorali. Risultati della consultazione

un tempo d'antenna ai partiti rappresentati nell'Assemblea federale in seno a un gruppo parlamentare e ai comitati promotori di iniziative popolari e referendum, pur rilevando di non avvertire un'iniquità nel sistema attuale, nel quale tutte le posizioni trovano spazio nei dibattiti televisivi o radiofonici o sulla stampa, oltre che nell'opuscolo informativo del Consiglio federale e in altri mezzi di informazione.”

“Riguardo alle singole proposte, reputiamo innanzitutto che il diritto d'antenna debba essere conferito con moderazione, ragione per la quale non può entrare in considerazione la concessione di un tempo maggiore di quello fissato nell'articolo 15g capoverso 3 LDP, per Ie ragioni sottolineate nel rapporto che accompagna I'avamprogetto di legge e, in particolare, per evitare una saturazione di messaggi politici che ingenerano effetti controproducenti nel pubblico. Durante le campagne per le votazioni vi sono già parecchi dibattiti e di regola i mezzi di informazione dedicano ampi spazi agli oggetti posti in votazione.”

“Seppure saranno ovviamente posti in votazione popolare solo gli oggetti che raccolgono un numero sufficiente di firme da parte degli aventi diritto di voto, auspichiamo che la nuova regolamentazione non induca i partiti o altre organizzazioni a promuovere un numero più elevato di iniziative e di referendum con l'obiettivo primario di avere una presenza maggiore nei mezzi di informazione.” (TI)

19. „Le Gouvernement est favorable à la proposition de joindre les recommandations de vote des partis cantonaux au matériel de vote fédéral et la mention des adresses Internet des partis nationaux aux «Explications du Conseil fédéral». En revanche, il juge inadapté d'obliger télévisions et radios à accorder un temps d'antenne aux partis et comités. Cette obligation favoriserait les organisations disposant de fonds importants et risquerait de saturer les téléspectateurs et de décourager les rédactions de ces médias de traiter les votations.

Adresses Internet dans les Explications: „Le Conseil d'Etat est favorable à cette proposition, à laquelle la Chancellerie fédérale s'est déjà ralliée. Cette proposition s'inscrit dans la ligne suivie par notre canton qui s'efforce de créer des passerelles entre les citoyens et les partis. Par exemple, nous mentionnons déjà sur notre site les adresses Internet de tous les partis représentés au Grand Conseil. Dans le projet, les ayants-droit seraient tous les partis représentés à l'Assemblée fédérale, sans condition d'appartenance à un groupe: cette solution paraît opportune dans ce contexte.” (VD)

20. „Le Conseil d'Etat valaisan a pris connaissance avec intérêt des propositions de votre commission ainsi que du rapport qui les accompagne. S'il peut partager Ie point de vue selon lequel les campagnes précédant une votation fédérate sont de plus en plus dominées par des groupes d'intérêt puissants, disposant de moyens financiers importants, il lui semble toutefois exagéré de parler d'une véritable érosion des partis politiques. Tout d'abord, il n'est pas rare, en effet, qu'un parti politique (et ses représentants à l'Assemblée fédéraIe) soit proche, voire très proche de ces groupes d'intérêt. Il n'est pas rare non plus que les partis politiques soient actifs au sein des comités de soutien des initiatives populaires ou des comités référendaires. Ils en sont même assez souvent les moteurs quand ce ne sont pas eux-mêmes qui déclenchent Ie processus de la votation populaire. Ces partis ne restent donc pas inactifs dans une campagne référendaire et ils ne sont pas toujours dénués de moyens. Leur rayon d'action n'apparaît pas aussi négligeable que le laisse entendre Ie rapport de la commission. Ce seul constat permet déjà au Conseil d'Etat de ne pas adhérer pleinement au projet de votre commission. A cela s'ajoute que la solution retenue soulève de nombreuses questions juridiques et pratiques (...). Enfin, les modifications législatives nouvelles proposées lui paraissent d'emblée démesurées pour atteindre Ie but visé. Pour ces motifs, Ie Conseil d'Etat ne peut pas se rallier au projet de votre commission.“ (VS)

21. „Le rapport repose sur I'affirmation que "les conditions d'exercice de la démocratie nécessaires à des campagnes de votations équitables se sont donc détériorées" (p. 2).