Rapport sur les résultats

Parlamentarische Initiative 03.436 Faire Abstimmungskampagnen. Vernehmlassungsergebnisse p. 25 Initiative parlementaire 03.436 Pour des campagnes de votation équitables. Consultation. Résultats

Iniziativa parlamentare 03.436 Imparzialità delle campagne elettorali. Risultati della consultazione

Nous contestons ce postulat. S'il est possible que les conditions dans lesquelles se déroulent les campagnes de votation sont différentes aujourd'hui de ce qu'elles étaient il y a quelques années, il paraît quelque peu hâtif et relevant du parti pris que d'interpréter cette différence comme une détérioration, à moins d'accepter - à titre de postulat justement et par principe - que "I'ancien temps" est meilleur que I'époque actuelle. L'érosion de I'influence des partis, regrettée dans Ie rapport (p. 2), au profit des groupes d'intérêt relève d'une évolution naturelle de la société qui se traduit par une désaffection de la population pour les regroupements autour de conceptions politiques partagées, au profit de regroupements en fonctions d'intérêts communs. Vouloir s'y opposer en favorisant les partis revient à confondre la cause et I'effet. De plus, considérée à I'échelle de I'ensemble des partis, cette évolution n'est pas aussi importante que d'aucuns voudraient Ie faire croire puisque I'érosion constatée auprès de la base des partis traditionnels trouve une certaine compensation de par l'apparition de nouveaux partis. Tout autant que Ie mal que les auteurs du projet voudraient pouvoir diagnostiquer, nous contestons les remèdes qu'ils proposent en voulant offrir aux partis politiques ainsi qu'aux comités d'initiatives et aux auteurs de référendums la diffusion gratuite de messages radiophoniques et télévisés avant les votations fédérales. Nous considérons que ces mesures sont inutiles et inefficaces. Elles sont tout d'abord inutiles parce que les nombreuses émissions radiophoniques et télévisées qui existent aujourd'hui offrent des plateformes suffisantes où les acteurs de la vie politique peuvent s'exprimer. Elles sont ensuite inefficaces parce que ces messages partisans seront perçus comme tels et ne pourront pas avoir la force de persuasion qui découle de I'argumentation construite dans Ie cadre d'un affrontement d'idées, par exemple à I'occasion d'un débat contradictoire. Les promoteurs du projet évoquent I'égalité de traitement. Selon eux, les auteurs d'initiatives ou de référendums ont souvent des ressources financières limitées pour faire campagne en vue des votations dont ils sont à I'origine. Relevant que certaines campagnes ne recueillent que des fonds minimes parce qu'elles n'ont pratiquement aucun impact public et médiatique au vu de I'absence d'enjeux financiers significatifs, ils considèrent que cette situation est choquante surtout pour les comités qui, grâce à I'énergie déployée par leurs partisans, parviennent à obtenir I'organisation d'une votation populaire malgré leurs faibles moyens financiers (cf. rapport p. 13). L'inscription dans la loi d'un droit à un temps d'antenne gratuit permettrait de remédier à cette situation. L'argument de I'égalité de traitement ne résiste pas à I'examen. Ce principe fondamental de notre ordre juridique veut que les situations comparables soient traitées de manière semblable. Son corollaire veut que des situations différentes soient traitées de manière différente. Partant, il paraît naturel que des mouvements marginaux dont les idées ne sont partagées que par un faible pourcentage de la population ne bénéficient pas du même soutien - notamment financier - que les mouvements défendant des idées plus largement représentées dans la société. II n'y a là rien de choquant et rien qui nécessite une intervention de I'Etat. L'égalité de traitement ne doit pas être confondue avec une parité qui ferait abstraction de la représentativité des acteurs en présence.

„L'article 137 de la Constitution reconnaît le rôle des partis, qui consiste à contribuer à former l'opinion et la volonté populaire. L'encouragemet des partis et la reconnaissance du rôle qu'ils jouent dans le fonctionnement des institutions suisses n'implique pas ni ne justifie d'imposer des obligations ayant des incidences financières à des tiers. Si encouragement il doit y avoir, celui-ci devrait se traduire par des mesures directes en faveur des partis, et non pas par des mesures indirectes sous forme d'obligations mises à charge de tiers.“ (NE)

22. „D'une manière générale, nous accueillons favorablement les propositions de la Commission des institutions politiques du Conseil national. La possibilité, offerte aux partis représentés à l'Assemblée fédérale et aux comités d'initiative ou de référendum, de diffuser gratuitement des spots avant les votations fédérales nous paraît en effet adéquate au vu du système démocratique helvétique. Cette mesure, apportant une médiatisation accrue de la politique nationale, devrait être à même de sensibiliser