Rapport sur les résultats

Parlamentarische Initiative 03.436 Faire Abstimmungskampagnen. Vernehmlassungsergebnisse p. 37 Initiative parlementaire 03.436 Pour des campagnes de votation équitables. Consultation. Résultats

Iniziativa parlamentare 03.436 Imparzialità delle campagne elettorali. Risultati della consultazione

La publicité politique est interdite -ou très strictement limitée - par la LRTV et l'ORTV mises en application en 2007. La proposition de la CIP va à l'encontre du principe de base appliqué à l'audiovisuel, qui interdit toute propagande politique sur les antennes du service public et de manière très limitée sur les radios et télévisions régionales, prenant ainsi le contre-pied des positions du Conseil national et du Conseil des Etats lors de la révision de la LRTV en 2006. Le projet de la CIP propose des modifications de la LRTV (art. 2, 11a, 83, 86a, 90, 91, 95 et Message, pages 28 à 32). Cette proposition remet donc en cause la révision de la LRTV adoptée récemment par le Parlement où la plupart des parlementaires s'opposaient à ce type de publicité.

L'initiative part du constat de l'érosion de l'influence des partis. C'est un fait que d'autres mouvements ou associations se sont mis en place pour les relayer face à l'opinion publique. Certains du reste en sont très proches. II ne s'agit pas d'un problème des médias mais bien de diversification des sources d'information. Le rôle des partis politiques - thème actuel et sensible - relève d'une approche globale qui doit être le fait du Parlement (financement, transparence, fonction des partis).

L'initlative vise les radios et télévisions de "service public" - SRG SSR et privées - qui sont justement celles qui font le plus d'information lors des votations et élections, sur le plan fédéral, cantonal et communal. Elle se trompe donc de cible. La crédibilité des médias et la responsabilité qu'ils assument envers leur public (téléspectateurs, auditeurs, etc.) reposent sur leur indépendance. Cette crédibilité serait mise en cause dès l'instant où les médias seraient des vecteurs de messages en provenance des partis. La force du débat politique dans les médias se fonde sur le questionnement des politiques et la mise en contradiction des arguments des défenseurs et opposants lors des votations. Le projet de la commission veut soumettre certains médias audiovisuels à l'obligation de diffuser des messages partisans, ce qui va à I'encontre de leur fonction d'information. Ainsi l'obligation de diffuser des messages (art. 15a), le fait de les diffuser en prime time (art. 15g) et de les rediffuser (art. 15c) est contraire à la responsabilité éditoriale des radios et télévisions de service public et engendrera une perte de crédibilité.“

„La CTvR suggère toutefois que la question de la publicité politique soit réévaluée à la lumière des préoccupations de la Commission. Cela devrait toutefois se faire au travers de la révision de la LRTV et de I'ORTV récemment adoptées. La publicité politique, payante, pourrait alors être introduite, et ceci selon Ie principe de I'égalité de traitement entre tous les diffuseurs." (CTvR)

46. „Wir lehnen inhaltliche und zeitliche Beschränkungen für die Bewerbung von frei gehandelten Produkten und Dienstleistungen in TV, Radio, Kino und Internet ab.“

„Auf Grund ihrer Zielsetzung lehnt die IGEM die vorgesehene Verpflichtung von konzessionierten Radio- und TV-Programmen zur Gratisausstrahlung von politischer Werbung in der Parlamentarische Initiative Faire Abstimmungskampagnen klar ab. Abgesehen davon, dass die geplanten Regelungen extrem aufwendig und kompliziert sind, stellt das Ansinnen eine Diskriminierung der elektronischen Medien gegenüber den gedruckten Medien dar.“

„Andererseits würde es die IGEM sehr begrüssen, wenn in den elektronischen Medien politische Werbung im Rahmen der üblichen marktwirtschaftlichen Bedingungen erlaubt würde. Wir sind überzeugt, dass damit dem ursprünglichen Anliegen wesentlich besser gedient wäre.“ (IGEM)

47. „publisuisse setzt sich für eine möglichst liberale Ausgestaltung der schweizerischen Werbeordnung ein, (…). Dabei soll im Grundsatz gelten, dass alle Produkte und Dienstleistungen, welche frei käuflich sind, über alle Medien und durch alle Anbieter frei beworben werden können. Die gesundheits- und ethisch motivierten Verbote (Tabak, gewisse, Medikamente,) sollen die einzigen Ausnahmen bleiben.

„Aus den oben dargestellten Grundsätzen ist publisuisse klar der Meinung, dass Werbung auch allen politischen Institutionen auf allen Ebenen der Eidgenossenschaft, in