Rapport explicatif

1. Introduction

L’Office fédéral de la statistique (OFS) produit, de manière indépendante et scientifique, des informations statistiques représentatives sur l’état et l’évolution de la population, de l’économie, de la société, de la formation, de la recherche, du territoire et de l’environnement en Suisse. Il doit couvrir de manière équilibrée les besoins des utilisateurs dans les différents domaines, politiques et spécialisés. En matière de collecte de données, l’utilisation systématique des informations existantes est privilégiée par rapport aux enquêtes directes, et ce pour des raisons juridiques et financières et dans un souci de réduire la charge imposée aux personnes interrogées. Quant aux enquêtes directes qui sont effectuées en complément, il s’agit généralement d'enquêtes par échantillonnage, c’est-à-dire d’enquêtes réalisées auprès d’une partie de la population, sélectionnée au hasard selon des méthodes scientifiques.

Pour tirer des échantillons représentatifs, il faut impérativement disposer d’un registre d’échantillonnage de très bonne qualité. La qualité d’un tel registre est liée en particulier à son exhaustivité. Si le registre ne répertorie pas toutes les personnes ni tous les ménages, une partie de ces entités ne pourra jamais être atteinte au moyen d'un échantillon aléatoire. On parle dans ce cas, en statistique, de sous-couverture de la population en question. Cette sous-couverture peut induire des distorsions dans les résultats, en particulier si les ménages ou les personnes non représentés se différencient du reste de la population en ce qui concerne un ou plusieurs caractères. L’inverse peut aussi se produire: si le registre d’échantillonnage contient des données qui ne se rapportent pas à l’univers considéré, on parle de sur-couverture. C’est le cas, par exemple, lorsque le registre contient des numéros professionnels non désirés ou des numéros de téléphone non valables. Ces données causent un surcroît de travail et de coûts lors de la réalisation d'enquêtes.

Le registre d’échantillonnage actuellement utilisé par l’OFS est alimenté par les données de Swisscom Directories SA. Ces données, qui sont livrées une fois par trimestre, ne concernent que les clients inscrits dans un annuaire téléphonique public. En raison du changement de son système de rédaction, Swisscom Directories SA ne sera plus en mesure à partir de la fin de l'année 2007 de continuer à livrer ses données à l’OFS. Le registre d’échantillonnage de l'office n’est dès lors plus garanti à partir de 2008. A cela s’ajoute le fait que, depuis ces dernières années, le taux de couverture du registre a tendance à diminuer, pour diverses raisons. En premier lieu, les clients du réseau de téléphonie fixe n’ont plus l’obligation, depuis la libéralisation des services de télécommunication, de se faire inscrire dans un annuaire téléphonique public. En second lieu, la proportion de clients de la téléphonie mobile ne disposant pas de raccordement au réseau fixe a augmenté.

Il a donc fallu chercher une solution de remplacement. Celle-ci a été trouvée dans le cadre de la révision de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC), adoptée le 24 mars 2006. Ladite révision de la LTC¹ a permis de compléter l’art. 10 LSF des al. 3^quater et

3quinquies.

^3quater L’office tient un registre d’échantillonnage servant à l’exécution des relevés auprès des ménages et des personnes. Les fournisseurs de services téléphoniques publics sont tenus de communiquer à l’office les données qui concernent leurs clients et sont nécessaires à ce registre dans la mesure où ils en disposent. Ils peuvent être indemnisés, partiellement ou totalement, de leurs frais. Les organismes associés à l’établissement des relevés ne peuvent pas utiliser ces données pour leurs propres besoins. Les données du registre d’échantillonnage ne peuvent être utilisées que pour des relevés effectués en exécution de la présente loi.

^3quinquies Le Conseil fédéral règle les modalités.