Rapport explicatif

des entreprises, les numéros d’appel et les adresses. Ces données constituent le minimum d'informations nécessaires au nouveau registre d’échantillonnage. Pour des raisons de coûts et d’efficacité, il est par conséquent judicieux que le concessionnaire du service universel transmette directement à l’OFS une copie des données que les autres fournisseurs lui ont livrées. Cette façon de procéder n’engendre qu’un surcroît de travail minime au concessionnaire du service universel.

Al. 2: La langue de correspondance n’est pas obligatoirement livrée au concessionnaire du service universel avec les autres informations destinées à la banque de données d’appels d’urgence. Il est par conséquent prévu que l’OFS l’obtienne directement des divers fournisseurs et qu’il les indemnise pour ce service. Les modalités feront l’objet d’un accord. Mais les fournisseurs n’auront à livrer cette langue que si celle-ci est disponible et qu’il n’en résulte pas des frais disproportionnés pour eux. Sont considérés comme disproportionnés les frais qui n’ont aucune commune mesure avec l’utilité statistique de cette variable supplémentaire. Si la langue de correspondance est livrée, elle doit être transmise à l’OFS avec le numéro d’appel de la personne concernée afin de pouvoir être mise en relation avec les autres données.

Al. 3: Le concessionnaire du service universel transmet à l’OFS les données en l’état où il les a reçues des autres fournisseurs. Ce sont par conséquent ces derniers qui sont responsables de la qualité des fichiers de données livrées. Le concessionnaire a uniquement pour tâche de transmettre dans les délais impartis à l’OFS une copie de ces fichiers de données. A part cela, il n’a pas d’autre obligation que celle de livrer les données qu’il fournit lui-même.

Art. 17 Nature et délais des livraisons

Al. 1: Les livraisons de données au sens de l’art. 14, al.2, ont lieu quatre fois par an. En raison des annonces de changement de domicile, des annonces de nouveaux raccordements ou de suppressions de raccordement téléphonique, de même que des changements intervenant dans les données des clients, il est nécessaire de prévoir un rythme d’actualisation trimestriel du registre d’échantillonnage. Les dates de livraison à l’OFS sont fixées en fonction des dates de livraison périodique à la banque de données d’appels d’urgence. Cette dernière est mise à jour une fois par semaine, mais une mise à jour trimestrielle du registre est suffisante pour les besoins de la statistique.

Al. 2: Les fichiers livrés doivent toujours correspondre à l’état le plus récent des données. La qualité du registre d’échantillonnage dépend avant tout de l’actualité des données et de leur exhaustivité. Le fichier livré est dit actuel si les données qu’il contient reflètent l’état des clients juste avant le jour de la livraison. Une différence d’au maximum cinq jours est tolérée.

Al. 3: Les données sont transmises dans un format sécurisé SFTP. Les données et leur canal de transmission sont cryptés selon les méthodes qui ont généralement cours. Ce double cryptage assure une double sécurité des données. Il est ainsi possible de garantir la meilleure protection des données selon les standards actuels. Les données sur les personnes et les ménages qui ne figurent pas dans un annuaire téléphonique requièrent une protection particulière. Les mesures de sécurité sont définies en fonction des exigences prévalant pour la protection des livraisons de données à la banque de données des appels d’urgence.

Art. 18 Plausibilisation

Al. 1: L’OFS procède à des contrôles de plausibilité pour assurer la qualité des données livrées. Il vérifie si les données livrées sont exhaustives et actuelles et si tous les caractères au sens de l’art. 14, al. 2, y figurent. L’exhaustivité ne peut pas être contrôlée à cent pour cent, mais seulement sur la base de règles de plausibilité qui ont été définies. Un contrôle de plausibilité consiste, par exemple, à comparer le nombre de numéros d’appel contenus dans une livraison de données avec ceux de la livraison précédente. En cas d’écart trop important,