Rapport explicatif

Ces nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 1^er avril 2007, fournissent à l’OFS la base légale qui l’autorise à demander aux fournisseurs de services téléphoniques publics de mettre à sa disposition, pour les besoins d’un registre d’échantillonnage, toutes les données nécessaires sur leurs clients, en respectant le secret statistique. Ces données portent aussi bien sur les clients inscrits dans un annuaire téléphonique public que sur ceux qui ne se sont pas fait inscrire. En alimentant régulièrement le registre d’échantillonnage avec les données des clients de la téléphonie mobile et de la téléphonie fixe, il sera possible de faire en sorte qu’à l’avenir, ce registre assure une couverture optimale de la population.

2. Solution visée

La mise sur pied du nouveau registre d'échantillonnage conformément à l'art. 10, al. 3^quater, LSF se fera en deux étapes. Lors de la première étape, seule la téléphonie fixe sera concernée. Les dispositions d’exécution seront intégrées dans l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (ordonnance sur les relevés) et entreront vraisemblablement en vigueur en février 2008. Le secteur de la téléphonie mobile sera abordé lors de la seconde étape, début 2008. Il est nécessaire de procéder ainsi parce que le recours à la téléphonie mobile lors d'enquêtes statistiques soulève des questions qui doivent être encore soigneusement étudiées. Il y a lieu en particulier d’examiner quel est le degré d’acceptation d’enquêtes faites via la téléphonie mobile parmi les personnes interrogées.

L’OFS a travaillé en étroite collaboration avec les fournisseurs de services de téléphonie fixe pour mettre sur pied le nouveau registre d’échantillonnage. Il a tenu une première séance d’information avec ces derniers en avril 2007. Tous les participants à cette séance ont admis que l’OFS devait aussi pouvoir utiliser les données destinées au service permettant de localiser tous les clients (banque de données d'appels d'urgence) pour constituer son nouveau registre d'échantillonnage. En vertu de l’art. 29, al. 2, de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST), les fournisseurs de services du réseau fixe doivent déjà à l’heure actuelle livrer chaque semaine au concessionnaire du service universel les données sur leurs clients pour que celui-ci puisse gérer une banque de données dite

d’appels d’urgence. Figurent notamment dans cette banque de données les noms, prénoms, noms d’entreprise, adresses et numéros d’appel de tous les clients inscrits ou non dans un annuaire téléphonique.

En juin 2007, l’OFS a pu procéder à des tests avec des extraits de cette banque de données. Les résultats obtenus ont montré que celle-ci satisfaisait entièrement aux exigences que le registre d’échantillonnage doit remplir pour la statistique. L’utilisation par l’OFS des données livrées à cette banque n'occasionne par ailleurs quasiment pas de travail ni de coûts supplémentaires aux fournisseurs de services du réseau fixe. Il a par conséquent été décidé, en accord avec ces fournisseurs et le concessionnaire du service universel, de mettre ces livraisons régulières de données également à la disposition de l'OFS pour lui permettre de constituer le registre d'échantillonnage.

Les données de la banque de données d’appels d’urgence permettent de couvrir environ 95% des ménages. Pour accroître ce taux de couverture, il faudrait également tenir compte du réseau de téléphonie mobile. Mais, dans ce domaine, la situation est sensiblement plus complexe. Il n’est en particulier pas possible, pour l’heure, d’identifier clairement les ménages qui ne sont abonnés qu'à la téléphonie mobile. La méthode consistant à filtrer les utilisateurs de la téléphonie mobile ne disposant pas d'un raccordement au réseau fixe est loin d'être simple et requiert d’importants travaux. Comme le taux de couverture des clients ne serait amélioré que de 3 à 4% si l’on intégrait la téléphonie mobile, il a été décidé de commencer par analyser soigneusement ce secteur et de l’intégrer ultérieurement.