Projet

Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l’utilisation des équipements sous pression

(Ordonnance relative à l’utilisation des équipements sous pression, OUEP)

du 1 janvier 2007 [etat le 21.02.2006]

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 83 de la loi du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)¹,

vu l’art. 40 de la loi sur le travail (LTr)²,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

¹ La présente ordonnance fixe les mesures qui doivent être prises pour assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l’utilisation des équipements sous pression.

² Elle est applicable

a. aux équipements sous pression présentant un danger de surchauffe, pour lesquels une pression maximale de service (pression de concession [PC]) supérieure à 0.5 bar a été fixée et dont le produit du volume par la pression (bar x litres) est supérieur à 200;

b. aux équipements sous pression contenant des gaz et ne présentant pas un danger de surchauffe, dont la pression de concession (PC) est supérieure à 2 bars et le produit du volume par la pression (bar x litres) est supérieur à 3000;

c. aux équipements sous pression contenant des fluides et ne présentant pas un danger de surchauffe, dont la pression de concession (PC) est supérieure à 50 bars et le produit du volume par la pression (bar x litres) est supérieur à 10000;

d. aux conduites contenant des gaz, dont la pression de concession (PC) est supérieure à 2 bars, la dimension nominale (DN) est supérieure à 100 et le produit du volume par la dimension nominale (bar x DN) est supérieur à 3500;

RS ..........

1 RS 832.20

2 RS 822.11