Projet

Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l’utilisation des équipements sous pression RO 2006

² L’organisation mandatée par la CNA, au sens de l’art. 85, al. 3, LAA, (organisation qualifiée), doit tenir un registre des équipements sous pression annoncés.

Art. 12 Inspection obligatoire

¹ Les équipements sous pression doivent être inspectés.

² Les inspections servent à déterminer l’état d’un équipement sous pression sous l’angle de la sûreté. Elles doivent être effectuées, indépendamment de l’entretien visé à l’art. 8, lorsque l’équipement sous pression est à l’arrêt de même que lorsqu’il est en fonction.

³ Les inspections doivent, d’entente avec l’organisation qualifiée, être effectuées périodiquement.

⁴ Les résultats de ces inspections doivent être consignés.

⁵ Les frais inhérents aux inspections sont à la charge de l’entreprise.

Art. 13 Exemption à l’inspection obligatoire

La CNA peut exempter des équipements sous pression de l’inspection obligatoire si la sûreté de l’exploitation est garantie en ce qui concerne la perte de matière, le traitement des matériaux par le milieu, la pression et le mode de fonctionnement.

Art. 14 Compétence en matière d’inspections

¹ Les inspections sont effectuées par l’organisation qualifiée.

² La CNA peut autoriser des services d’inspection des utilisateurs à effectuer les inspections de routine. Ils doivent être accrédités conformément à la norme ISO/CEI 17020, type B.

³ Les inspections des équipements sous pression ne présentant pas un danger de surchauffe pendant leur fonctionnement peuvent être effectuées par l’entreprise dans la mesure où elle est qualifiée pour les faire.

⁴ L’organisation qualifiée et les services d’inspection des utilisateurs doivent communiquer à l’entreprise le résultat des inspections de routine qu’ils ont effectuées et l’inscrire au registre de l’organisation qualifiée.

Art. 15 Remises en état et modifications

Les remises en état et modifications d’équipements sous pression ne peuvent être effectuées qu’en accord avec l’organisation qualifiée ou le service d’inspection des utilisateurs.