Projet

Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l’utilisation des équipements sous pression RO 2006

a. les substances qui s’en échappent, en particulier les liquides, les gaz et les vapeurs, ne s’accumulent et ne se répandent pas de manière dangereuse; le cas échéant, les locaux doivent être suffisamment ventilés;

b. les substances qui s’échappent des dispositifs destinés à la limitation de la pression soient évacuées sans danger; et à ce que

c. les effets extérieurs, en particulier mécaniques, thermiques ou chimiques, ne provoquent pas de danger.

Art. 6 Protection contre les explosions

Des mesures de protection appropriées contre le feu et les explosions doivent être prises à proximité des équipements sous pression contenant des fluides inflammables.

Art. 7 Protection contre tout accès non autorisé

Les équipements sous pression et leurs tableaux de contrôle doit être suffisamment protégés contre tout accès non autorisé présentant un danger.

Art. 8 Entretien

¹ Les équipements sous pression doivent être entretenus conformément aux instructions du fabricant. Il convient à cet égard de tenir compte de leur destination et du site d’exploitation.

² L’entretien doit être effectué selon un plan fixé à l’avance et les résultats doivent être consignés.

Art. 9 Utilisation d’équipements sous pression appartenant à des tiers Quiconque se voit mettre à disposition un équipement sous pression par un tiers est responsable du respect des prescriptions de la présente ordonnance.

Art. 10 Fixation de la pression de concession (PC)

Avant la mise en service d’un équipement sous pression, l’entreprise doit fixer la pression de concession (PC). Celle-ci ne doit pas être supérieure à la pression maximale admissible (PS), spécifiée par le fabricant, conformément à l’art. 2 de l’ordonnance relative aux équipements sous pression.

Section 2 Obligation d’annoncer et inspection

Art. 11 Forme de l’annonce, adresse et registre

¹ L’entreprise doit annoncer par écrit à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) les équipements sous pression avant leur mise en service.