Projet et rapport

Ordonnance sur les fruits et légumes Audition

Annexe (art. 9h, al. 2)

Réduction des contributions

1 Indications fausses fournies intentionnellement ou par négligence

1.1 Indications fausses concernant les surfaces

Ecarts Mesures / Réductions

De 0 à 5% ou de 25 ares au plus Contribution à la surface versée pour la

surface effective

De 5 à 20%, ou de plus de 25 ares, mais Contribution à la culture versée pour la de 1 hectare au plus de surface surface effective, moins la contribution excédentaire calculée sur la base de la différence entre

les indications fausses et les données correctes concernant la surface.

De plus de 20% ou de 1 hectare. Contribution intégralement refusée pour

la surface concernée

Si un contrôle fait apparaître une surface supérieure à celle qui avait été annoncée pour l’octroi des contributions, aucune contribution ne sera versée pour la surface excédentaire.

En cas de déduction, il y a lieu de prendre la surface effective (mesurée) comme référence. C’est la différence indiquée pour chaque parcelle utilisée pour une même culture - et non pour l’ensemble des parcelles - qui est déterminante pour le calcul de la déduction.

1.2 Données fausses

Celui qui donne, intentionnellement ou par négligence, des indications fausses (p. ex. fausse déclaration concernant les cultures ou les variétés) est exclu des

contributions liées à la mesure pendant l'année en cours et l’année suivante.

2 Entrave aux contrôles

Réduction des contributions de 10%, de 200 francs au moins, mais de 1000 francs au plus. Un refus des contrôles entraîne la suppression des contributions pour la mesure concernée.