Projet et rapport

Projet du 21 janvier 2008

13 Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux)

13.1 Situation initiale

Dans le cadre de l’accord du 21 juin 1999 conclus entre la Suisse et la CE relatifs aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81, annexe 5), les Parties s’engagent à rapprocher leurs dispositions législatives en matière d’alimentation animale en vue de faciliter les échanges dans ce domaine.

Après la révision introduite en décembre 2005, de nouvelles adaptations sont nécessaires pour atteindre ce but, en particulier l’harmonisation de certaines dénominations et la réglementation de la présence fortuite d’OGM dans les matières premières et les aliments composés.

13.2 Aperçu des principales modifications

Les principales modifications concernent les points suivants :

- Les références aux directives de la CE en matière d’organismes génétiquement modifiés ont été adaptées. Les dispositions émises par le DFI en matière de tolérance de traces fortuites

d’organismes génétiquement modifiés dans les denrées alimentaires, contenues dans l’ordonnance ODAIOUs du 23 novembre 2005, ont été intégrées.

- Les dispositions en matière de traçabilité des aliments pour animaux ont été renforcées, en accord avec la législation européenne.

- Le terme d’ « aliments simples » a été supprimé conformément au droit européen.

- L’ordonnance étant émise par le Conseil fédéral, les tâches sont généralement déléguées à un office et non à une station (ALP). Le texte a été adapté en conséquence.

13.3 Commentaires, article par article

Le terme "aliments simples" est supprimé dans les art. 1, 2, titre de la section 1a dans le chap. 2, art. 4a, 5, 6, 21a, 22 et 23.

Le terme « station » est remplacé par celui d’ « office » dans les articles 13, 14, 17, 18, 19, 20d et 21a.

Art. 2

Dans l’alinéa 1, let. a, la définition des matières premières a été adaptée à celle de la CE. Il est admis qu’une matière première peut être utilisée soit comme composant dans un aliment composé, soit telle quelle comme aliment, sans qu’il soit nécessaire de désigner par un autre terme cette utilisation spécifique. En

conséquence, l’alinéa 1, let. b définissant les aliments simples est abrogé.

Les nouvelles lettres n, o et p définissent respectivement les additifs technologiques, sensoriels et

zootechniques conformément à la CE.

La lettre h de l’al. 2 définissant les substances indésirables est adaptée à celle en vigueur dans la CE.

Art. 5

Les modifications des al. 1, 2, 4 et 6 ne concernent que la suppression du terme « aliments simples ».

Art. 6

Les modifications proposées concernent uniquement la suppression de l’expression « aliments simples ». Les dispositions matérielles actuelles ne sont pas modifiées.