Projet et rapport

Ordonnance sur les fruits et légumes Audition

Art. 10

S’agissant des fruits et des produits de fruits pour lesquels des contributions sont versées, l’office peut édicter des charges en matière de qualité minimale. Dans ce cas, il s’appuie sur l’Usage suisse pour le commerce ou sur les normes de qualité internationales.

Art. 12, al. 1

¹ L'office associe des organisations au versement des contributions visées à la section 2 de la présente ordonnance.

Art. 13 et 14

Abrogés

Art. 15 Relevé des données

L’office relève et évalue les données de l’entreprise nécessaires au versement des contributions visées à la section 2 de la présente ordonnance.

Art. 16 Exécution

L'office est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

II

L'ordonnance est complétée par l'annexe ci-jointe.

III

La présente modification entre en vigueur comme suit:

a. les modifications du préambule, des art. 4, al. 1, 4a, 6, 9f, al. 3, 9h et 16, ainsi que l’annexe, le 1^er août 2008;

b. les modifications de la section 1 ainsi que des art. 2, 3, 4, al. 2, 4b, 5, 7, 8, al. 2, 9, 10, 12, al. 1, 13, 14 et 15, le 1^er janvier 2010.

... Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova