Projet et rapport

Ordonnance sur les aliments pour animaux Une dérogation est introduite pour permettre l'utilisation d'aliments pour animaux non autorisés à des fins de recherche scientifique. Cette possibilité existe aussi dans la législation communautaire.

Art. 28a

Ce nouvel article définit, conformément au droit européen, les modalités de confidentialité à respecter lors des procédures d’homologation.

13.4 Conséquences

13.4.1 Confédération

Ces modifications n’ont pas d’influence sur les coûts et l’effectif en personnel de la Confédération.

13.4.2 Cantons

Les Cantons ne sont pas touchés par ces modifications de l’Ordonnance.

13.4.3 Economie

Les modifications soutiennent les efforts de traçabilité nécessaires à assurer une transparence optimale,

comme le fait la CE.

Les adaptations introduites en matière de tolérance de traces fortuites de matières premières OGM prennent en considération les modifications effectuées dans ce domaine par l’UE. Elles tiennent aussi compte du traitement de ce dossier par le DFI dans le domaine de l’alimentation humaine.

13.5 Rapport avec le droit international

Ces modifications n’enfreignent pas le droit international.

13.6 Bases juridiques

L’art. 159 LAgr constitue la base juridique.