Projet et rapport

Ordonnance sur les aliments pour animaux Audition

b. satisfont aux exigences de l’ordonnance du 25 août 1999 sur la dissémination dans l’environnement2, dans la mesure où les matières premières consistent en des organismes génétiquement modifiés ou en contiennent.

⁵ L’office peut homologuer par procédure simplifiée les matières premières pour animaux déjà homologuées à l’étranger, comprenant ou consistant en des organismes génétiquement modifiés qui ne peuvent se multiplier.

Art. 7, al. 5

⁵ Sauf disposition contraire, aucune homologation spécifique n’est requise pour les mélanges d’additifs destinés à être vendus directement à l’utilisateur final si les conditions d’utilisation fixées dans l’homologation délivrée pour chacun de ces additifs sont respectées.

Art. 13, al. 3

³ Quiconque veut importer ou mettre en circulation un additif ou un aliment diététique déjà homologué selon l’art. 7 doit l’annoncer à l’office. Le département règle les modalités de procédure d’annonce.

Art. 14, al. 3

³ Quiconque importe ou met en circulation des prémélanges est tenu de les annoncer à l’office. Le département établit la procédure d’annonce.

Art. 17, al. 1 et 2

¹ Toute demande adressée à l’office doit être accompagnée d’un dossier complet.

² L’office soumet la demande d’homologation, pour avis, à d’autres services fédéraux et à la Commission spéciale de l’institut si leurs champs d’activité sont touchés.

Art. 18, al.1, let. e , al. 4

¹ Lorsqu’aucune exigence spéciale n’est posée, les dossiers doivent contenir au moins les indications ci-après :

e. preuve que l’aliment pour animaux, s’il est utilisé conformément aux prescriptions, ne produit pas d’effets secondaires nuisibles intolérables, ni ne risque de mettre en danger l’homme, les animaux ou l’environnement.

⁴Si la demande ne satisfait pas aux exigences, l’office impartit au requérant un délai pour la compléter. Si les indications requises ne sont pas fournies dans ce délai, la demande n’est pas examinée.

2 RS 814.911