Projet et rapport

Ordonnance sur la transformation de la laine de mouton du pays

Les indications suivantes devront parvenir à l’OFAG au plus tard le 15 mai:

la quantité de laine définitive de la tonte d’automne de l’année civile précédente ainsi que la quantité présumée des tontes de printemps et d’automne de l’année civile en cours. Sur la base de cette quantité annuelle présumée, une contribution provisoire par kilogramme de laine triée et lavée sera fixée pour l’année civile en cours; il sera ensuite possible d’allouer un acompte pour la tonte de printemps. Calcul de la contribution provisoire: le montant budgétaire disponible sera divisé par la quantité de laine présumée. Selon l’art. 1, al. 3, de l’ordonnance, ce montant ne pourra toutefois pas dépasser 2 francs par kilo. Pour ce qui est du décompte définitif de la tonte d’automne de l’année civile précédente, la contribution fixée par kilogramme de laine pour l’année civile correspondante est déterminante.

Les indications suivantes devront parvenir à l’OFAG jusqu’au 15 novembre: la quantité de laine définitive de la tonte de printemps de l’année civile en cours. Ensuite, l’OFAG fixe la contribution définitive par kilogramme de laine triée et lavée pour les tontes de printemps et d’automne de l’année civile en cours, sur la base des moyens financiers disponibles. Il procède enfin au décompte définitif de la tonte de printemps et peut allouer un acompte pour la tonte d’automne s’élevant au maximum à 80 %.

Afin que les fonds budgétaires disponibles pour les projets novateurs destinés à la transformation de la laine puissent être mieux répartis entre les projets dignes d’être soutenus, les demandes devront parvenir à l’OFAG au plus tard le 31 octobre de l’année précédant l’année civile concernée. Ce délai sera appliqué, pour la première fois en 2009, à des projets pour lesquels des demandes de

contribution se rapportant à l’année 2010 auront été présentées.

Art. 4 Exécution

L’Office fédéral de l’agriculture sera chargé de l’exécution de la présente ordonnance (sans

changement).

Art. 5 Abrogation du droit en vigueur

Etant donné qu’un grand nombre de dispositions sont modifiées, l’ordonnance fait l’objet d’une révision complète. L’ordonnance du 26 novembre 2003 sur la transformation de la laine de mouton du pays (RS 916.361) est dès lors abrogée.

Art. 6 Disposition transitoire

La tonte d’automne 2008 fera l’objet d’un décompte définitif seulement après que la nouvelle

ordonnance sera entrée en vigueur. Une disposition transitoire est donc nécessaire indiquant que le décompte de la tonte aura lieu selon le droit actuel. Ainsi, le passage au nouveau droit pourra se faire sans accrocs.

Art. 7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entrera en vigueur le 1^er janvier 2009.

17.4 Conséquences

17.4.1 Confédération

Aucune

17.4.2 Cantons

Aucune