Projet et rapport

Projet de l’OFAG du 21 janvier 2008 Ordonnance sur la transformation de la laine de mouton du pays

du ... juin 2008

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr) 1,

arrête:

Art. 1 Contributions à la mise en valeur de la laine de mouton du pays

¹ Dans les limites des crédits approuvés, des contributions d’un montant annuel de 600 000 francs au plus, peuvent être octroyées pour la transformation de la laine produite dans le pays.

² Les contributions ne sont versées qu’aux organisations qui:

a. sont conçues comme organisations d’entraide de détenteurs de moutons et d’utilisateurs;

b. ont une personnalité juridique propre et leur siège en Suisse;

c. au minimum trient et lavent dans le pays, la laine prise en charge.

³ La contribution s'élève au plus à 2 francs par kilogramme de laine triée et lavée. Si le montant maximal visé à l’al. 1 ne suffit pas, la contribution par kilogramme de laine triée et lavée est réduite en conséquence par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).

Art. 2 Projets novateurs de transformation de la laine

¹ Dans les limites des crédits approuvés, des contributions peuvent être versées pour des projets novateurs prévoyant une mise en valeur écologiquement judicieuse de la laine dans le pays.

² Les montants sont octroyés aux organismes sur demande, pour une période limitée à trois ans, lorsque les étapes prévues dans le projet sont coordonnées.

³ La contribution ne dépasse pas 80 % des coûts imputables pour la réalisation d’un projet.

Art. 3 Demandes

Les demandes de contributions doivent être adressées à l’OFAG, au moyen du formulaire prévu à cet effet et selon les modalités suivantes:

1 RS 910.1