Projet et rapport
Consultation 2007/73: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Second train d'ordonnances · 194 pages
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Ordonnance sur le soutien du prix du lait Audition
2 Le mandat de prestations est adjugé conformément à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics4 .
Section 5 : Dispositions finales
Art. 14 Exécution
1 L'OFAG est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
2 L'OFAG effectue des inspections par sondage et ouvre une enquête s'il soupçonne des infractions.
3 L'OFAG ordonne des mesures administratives en vertu des art. 169 à 171 LAgr.
Art. 15 Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 7 décembre 1998 concernant les suppléments et les aides dans le domaine du lait5 est abrogée.
Art. 16 Entrée en vigueur
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009, sous réserve de l’al. 2.
2 Les art. 7, 8 et 10 entrent en vigueur le 1er mai 2009.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
4 RS 172.056.1
5 RO 1999 1226, 2000 406, 2001 842, 2002 213 3050, 2003 5491, 2005 2545, 2006 893, 2007