Projet et rapport
Consultation 2007/73: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Second train d'ordonnances · 194 pages
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Ordonnance la transformation de la laine de mouton du pays Audition
a. les demandes visées à l’art. 1 concernant la tonte de l’automne, au plus tard le 15 mai de l’année civile suivante et les demandes concernant la tonte du printemps, au plus tard le 15 novembre de l’année civile en cours;
b. les demandes visées à l’art. 2, au plus tard le 31 octobre, de l’année civile précédente
Art. 4 Exécution
L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.
Art. 5 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 26 novembre 2003 sur la transformation de la laine de mouton du pays2 est abrogée.
Art. 6 Disposition transitoire relative à la tonte de l’automne 2008
La tonte de l’automne 2008 est indemnisée selon le droit en vigueur. Les demandes doivent être adressées à l’OFAG au plus tard le 15 mai 2009.
Art. 7 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.
... juin 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2 RO 2003 4943