Projet et rapport
Consultation 2007/73: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Second train d'ordonnances · 194 pages
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Ordonnance sur les paiements directs
D’une manière générale, on relèvera que l’ordonnance tient compte des délibérations parlementaires relatives à PA 2011 et donc de la volonté du Parlement. Le soutien paritaire des producteurs de lait et de viande est assurée dans les limites des crédits approuvés.
4.5 Relation avec le droit international
Les modifications ne concernent pas le droit international.
4.6 Entrée en vigueur
La modification de l’art. 61, al. 1, prendra effet le 1er octobre 2008, afin que les changements
apportés aux exigences soient valables pour toute l’année de contrôle, conformément à l’art. 66, al. 1bis. Les autres modifications entreront le 1er janvier 2009.
4.7 Base légale
Les art. 70 à 76a et 169 ss LAgr constituent la base légale de la présente ordonnance.