Projet et rapport

Ordonnance sur les paiements directs

Art. 32 Contributions

Comme expliqué précédemment, il n’est pas possible de fixer le montant des contributions pour les animaux de rente consommant des fourrages grossiers uniformément à 600 francs par UGB, étant donné qu’un soutien renforcé du marché laitier avantagerait nettement les producteurs de lait par rapport aux autres producteurs. A cela s’ajoute qu’il manque quelque 57 millions de francs par an pour financer cette contribution uniforme. C’est pourquoi, les trois taux des contributions sont maintenus. Le taux de la contribution pour les bovins, les buffles d’Asie, les bisons, les chevaux, les brebis et les chèvres laitières sera réduit, passant de 860 francs/UGBFG à 660 francs/UGBFG en 2008; par rapport au message du Conseil fédéral, le montant a été relevé de 60 francs. La contribution allouée aux producteurs de lait pour les UGBFG, touchées par la déduction pour lait commercialisé dans le cadre de la limite d’octroi, passera à 430 francs, ce qui représente une augmentation de 240 francs; par rapport au message du Conseil fédéral, elle a été réduite de 170 francs par UGBFG. En ce qui concerne les moutons à viande, les lamas et les alpagas, la contribution augmentera de 100 francs, mais elle sera de 100 francs inférieure à ce que le message prévoyait.

Art. 33 Droit aux contributions

Le droit aux contributions pour la garde d'animaux dans des conditions de production difficiles

(contributions GACD) demeure en principe inchangé. On se référera dorénavant au nouveau calcul du nombre d’animaux déterminant.

Le plafonnement des contributions à 20 UGBFG par exploitation sera remplacé par la limite d’octroi.

Art. 34 Contributions

Al. 1

Dans le rapport de consultation relatif à PA 2011, on propose de relever de manière inégale les contributions selon les zones, afin que les effets globaux sur les zones restent à peu près identiques. Suite à la modification du plan (proposé par le Conseil fédéral) dans les délibérations parlementaires et compte tenu des prises de position qui sont parvenues alors à l’administration, les taux des

contributions selon les zones ont été relevés uniformément de 40 francs. De plus, les contributions GACD sont majorées de 70 millions de francs par année.

Art. 53 Contributions

Les contribution pour les jachères florales, les jachères tournantes, les bandes culturales extensives et les ourlets sur terres assolées seront réduites de 200 francs par hectare. Cette adaptation

correspond au relèvement de la contribution supplémentaire octroyée pour les terres ouvertes depuis 2007. L’aide accordée pour ces surfaces sera donc identique à ce qu'elle était en 2006. Mais, même s’il y a statu quo, l’attrait économique des surfaces de compensation écologique ne diminuera pas (baisse des prix à la production concernant les grandes cultures).

Art. 60 Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux

Al. 1

Modification rédactionnelle

Art. 61 Sorties régulières en plein air

Al. 1

Modification rédactionnelle. Les dispositions applicables aux porcs sont adaptées à celles qui ont cours pour les lapins et la volaille de rente.

Art. 62 Contributions

Al. 1 et 2

Un programme SST est introduit pour les équidés de plus de 3 ans, femelles et mâles castrés. En ce qui concerne les équidés de moins de 3 ans, le projet de révision de l’ordonnance sur la protection des animaux prévoit une détention en groupe et des sorties à l’extérieur. Aussi, des contributions